Transmission d’une SCI

Catégorie : SCI | Le 15 février 2009

La SCI est un excellent outil de transmission du patrimoine facilitant les démembrements de propriété.

Les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de tous les associés.

Les statuts peuvent toutefois convenir que cet agrément sera obtenu à une majorité qu’ils déterminent, ou qu’ils peut être accordé par les gérants. Ils peuvent aussi dispenser d’agrément les cessions consenties à des associés ou au conjoint de l’un d’eux.

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