Creer SCI

Le terme de société civile immobilière désigne l’ensemble des sociétés civiles ayant un objet immobilier, comme par exemple les sociétés civiles de construction, les sociétés civiles de placement immobilier, ou encore les [...]

Pour constituer une SCI, il faut au minimum deux associés (de nationalité française ou non) ; il n’y a aucun maximum prévu. Un mineur ou un majeur sous tutelle peut être associé dès lors qu’il agit par l’intermédiaire de son représentant légal. Deux époux peuvent être seuls associés.
Lorsque la SCI [...]

La création d’une Société Civile Immobilière (S.C.I) ne nécessite aucun capital minimum.
Les parts sociales doivent être de valeur égale, d’un montant librement décidé par l’ensemble des membres fondateurs. Toutefois, nous vous recommandons de prendre des valeurs de 100 et 1000 euro.
La répartition des parts se fait en fonction des apports.
Ce [...]

La SCI est translucide ce qui implique que chaque associé est imposé distinctement, à moins qu’elle n’opte pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés, cette option étant irrévocable.
Deux régimes fiscaux sont envisageables : l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés.
- l’impôt sur le revenu :
Les associés sont imposés [...]

La SCI est un excellent outil de transmission du patrimoine facilitant les démembrements de propriété.
Les parts sociales ne peuvent être cédées qu’avec l’agrément de tous les associés.
Les statuts peuvent toutefois convenir que cet agrément sera obtenu à une majorité qu’ils déterminent, ou qu’ils peut être accordé par les gérants. [...]

La société civile apparaît souvent comme une solution judicieuse pour plusieurs personnes d’acquérir un bien immobilier en commun.
Le bien est fractionné en parts facilitant la cession, la donation, la répartition lors d’une succession.
La SCI évite la lourdeur de procédure et les coûts fiscaux des cessions immobilières.
La SCI permet de transmettre [...]

Absence de marché pour négocier les parts de la SCI.
Cela signifie que les enfants auront plus de mal à vendre leurs parts qu’à vendre les biens immobiliers au décès des parents, ce qui peut nécessiter de prévoir les modalités de retrait d’un associé de la SCI.
Qu’il soit pur et simple, à titre [...]